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En l’absence de conditions particulières expressément formulées par une convention écrite, les présentes conditions générales sont applicables aux fournitures, offres, travaux et contrats exécutés en imprimerie et industrie graphique.
Ces conditions stipulées sur ou annexées aux lettres, offres, factures ou figurant sur tout autre document imprimé, seront réputées écrites et acceptées intégralement par ceux qui les reçoivent sans protestation.
Elles contiennent les dispositions généralement en vigueur en imprimerie et industrie graphique et régissent les rapports entre le fournisseur et son commettant.
Les présentes conditions générales ont priorité sur celles du commettant, saut dérogation expresse acceptée par le fournisseur.
Art. I - Par commettant on entend le client ou celui qui a passe la commande, par fournisseur celui qui a accepté la commande.
Art. 2 - Les offres du fournisseur sont faites sans engagement et sous réserve de vérification des documents à reproduire. Elles sont sujettes à révision en cas de hausse des salaires ou des matières premières.
Les prix indiqués ne sont valables que pour les travaux ou services détaillés dans l’offre.
Toute modification aux données de l’offre sera portée en compte.
Art. 3 - En cas d’offres combinées, le fournisseur n’est pas tenu de livrer une partie des fournitures à un prix égalant la partie correspondante du montant global de l’offre.
Art. 4 - La remise au fournisseur d’un modèle ou d’une copie avec demande sans réserve formelle de fournir une épreuve ou un projet, implique l’engagement de confier à ce fournisseur l’exécution du travail ou de l’indemniser des frais occasionnés.
Si le commettant interrompt l’exécution d’une commande en donnant suite tardivement aux projets qui lui ont été soumis, cette commande sera facturée après un délai d’un mois, au stade où elle a été arrêtée.
Art. 5 - Toute personne ou firme qui passe une commande avec facturation à des tiers est personnellement responsable du paiement de la facture même si le fournisseur a accepté ce mode de facturation.
Les commandes faites par des personnes comme agissant au nom et pour compte d’une société ou d’une tierce personne seront toujours facturées à celles-ci. Elles seront tenues au paiement à moins d’avoir averti le fournisseur que la personne en question ne peut plus passer de commandes pour leur compte.
Art. 6 - Le commettant qui donné un ordre d’impression ou de reproduction est censé en avoir le droit.
Il assume le cas échéant avec ses propres commettants toute la responsabilité envers les tiers.
Art. 7 - Etant donné les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, compositions, interprétations et assortiments de photos, de même les négatifs et diapositives créés par le fournisseur en quelque technique que ce soit, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être imités ni reproduits.
Leur reproduction ou imitation sous une forme et par un procédé quelconque lorsqu’elle est réalisée sans autorisation préalable des ayants droit constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.
La cession ou facturation de compositions, clichés, plans, projets, dessins, photos, films, négatifs, diapositives, etc… réalisés par et/ou pour le fournisseur font partie du matériel de ce dernier. Le commettant ne peut sauf convention contraire en exiger la remise avant ou après la fourniture du travail.
Art. 8 - Le fournisseur doit répondre des corrections qui lui sont imputables c’est-à-dire celles qui ne modifient pas le modèle ou la copie.
En photocomposition, pour chaque travail, il est remis à nos clients une épreuve en noir. Les fautes d’orthographe et/ou de composition doivent être indiquées en rouge sur cette épreuve suivant les règles de l’art. Les lettres fautives sont légèrement barrées et la correction s’écrit lisiblement dans la marge. Cette épreuve munie «du bon à tirer» est à retourner immédiatement au compositeur, pour correction.
Pour les deux secteurs d’activités, les corrections d’auteur qui entraînent des modifications, des ajouts ou des suppressions sont portées en compte.
Les corrections signalées verbalement ne sont reconnues en cas de litige que si elles ont été confirmées par écrit.
Les corrections ou modifications apportées aux formes terminées et convenablement façonnées sur demande du commettant, sont faites aux risques et périls de ce dernier.
Art. 9 - Sauf accord préalable, le fournisseur n’est pas tenu de conserver les compositions, clichés, films, projets, dessins, photos, etc…
Lorsqu’elle est convenue, cette conservation donne lieu à une surcharge proportionnelle à la valeur du travail, à la durée de conservation et aux charges qui y sont liées.
Sur demande écrite du commettant les biens faisant l’objet d’une conservation peuvent être assurés selon les dispositions de l’article 16.
Toutes les conditions de délai de livraison sont données à titre indicatif
Art. I0 - Les délais de livraison pourront être influencés par le fait de tiers (fournisseurs ou sous-traitants) et par des cas fortuits de force majeure. Ils ne peuvent être considérés comme un engagement formel et sont toujours indiqués approximativement.
Une livraison tardive ne peut être refusée par le commettant ni donner lieu à indemnisation ou réduction de prix.
Les délais de livraison convenus sont prorogés du retard apporté par le commettant à déposer ses documents, manuscrits, dessins et modèles, de même qu’à renvoyer les épreuves corrigées et l’ordre d’exécution.
Les délais de livraison expressément convenus lors de la commande ne commencent à courir qu’à partir du jour ouvrable qui suit la remise des documents nécessaires.
Si, à la demande du commettant, l’exécution d’une commande dans un délai plus court que le délai normal ou prévu entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci sont portés en compte.
Art. 11 - Le commettant ne peut retirer au fournisseur l’exécution d’un périodique que moyennant le respect d’un préavis dont la durée est déterminée ci-après. Ce préavis doit être remis sur lettre recommandée. En cas de non-respect des délais indiqués, le commettant dédommagera le fournisseur des pertes subies et du manque à gagner pour la période non couverte par le préavis.
Délais de préavis:
Art. 12 - Le commettant est censé faire usage de la fourniture uniquement après approbation du matériel qu’il doit employer.
Art. 13 - Sous peine de nullité, toute réclamation doit être communiquée par lettre recommandée endéans les huit jours de la réception des marchandises.
Si le commettant néglige de faire prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la réception de l’avis d’expédition ou de tout autre document équivalent. A défaut de celui-ci à la réception de la facture.
L’absence de toute contestation suivant les règles précises entraîne pour le commettant I’acceptation inconditionnelle et sans réserve de la marchandise livrée.
Il est expressément convenu qu’aucun vice caché ne pourra être invoqué.
L’utilisation d’une partie de la fourniture entraîne également de plein droit I’agréation de la totalité, les défauts d’une partie de la livraison ne donnent pas droit au commettant de refuser la totalité de la fourniture.
Art. 14 - En ce qui concerne la reproduction, une certaine tolérance est admise en matière de netteté de rendre des tons et des couleurs. Les écarts inhérents à la nature du Travail doivent être admis.
La responsabilité du fournisseur ne peut être retenue en cas de dommages pendant leur maniement aux documents qui lui sont confiés.
En cas d’erreur ou de travail défectueux, la responsabilité se limite uniquement à l’exécution des corrections demandées ou au remplacement de films et/ou supports d’impression défectueux.
Art. I5 - Les clichés, projets, dessins, photos, films et toutes marchandises appartenant au commettant payés ou non qui se trouvent dans les ateliers, le sont aux risques et périls du commettant qui dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité. Il en est de même des travaux exécutés et des marchandises ou fournitures destinées au commettant.
Art. 16 - Le fournisseur décline toute responsabilité pour perte et dommages des originaux qui lui sont confiés nonobstant les précautions prises.
Sur demande écrite, il peut s’engager à couvrir tous les risques par une assurance dont la prime est à charge du commettant.
Cette assurance couvre uniquement la réparation du dommage causé au modèle, à l’exclusion de la diminution de valeur occasionnée par cette réparation ou de tout autre dommage indirect.
Art. 17 - La livraison a lieu au domicile du fournisseur. Les frais de port et d’emballage sont à charge du commettant.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de celui-ci.
Il sera payé un acompte d’un tiers de la valeur de chaque commande lors de la confirmation de celle-ci. Un acompte identique sera payé au moment de la remise du bon à tirer, le solde étant payable à la Iivraison.
La facture est payable au domicile du fournisseur et à l’échéance convenue.
Les traites, chèques, mandats ou reçus n’emportent ni novation ni dérogation à cette clause.
Le non-paiement à la date prévue entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’obligation pour le commettant de payer sur le solde restant dû un intérêt de 12% I’an.
La réception de la facture constitue de plein droit et suivant l’article 1139 du Code Civil mise en demeure du débiteur sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme.
Toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure de 15 % avec un minimum de 50 € à titre de clause pénale.
Malgré l’application de cette majoration forfaitaire, le débiteur pourra demander des facilités de paiement, mais uniquement si le montant principal de la facture ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse.
A défaut de paiement à la date convenue, tous les travaux, fournitures, marchandises ou autres objets appartenant au commettant qui se trouvent dans les ateliers du fournisseur pourront être retenus en garantie des sommes dues.
Art. 18 - La facturation d’une ou de plusieurs livraisons partielles à valoir sur une commande en cours ne pourra être invoquée par le commettant pour reporter les paiements à la livraison complète de cette commande.
Art. 19 - En cas de non-paiement à l’échéance d’une des factures, le fournisseur se réserve le droit de réclamer le paiement immédiat de toutes les créances en sa possession et d’annuler toute commande ou contrat en cours.
Art. 20 - Au cas ou le commettant demande l’annulation de la commande ou la suspension des travaux, la facturation portera sur la marchandise dans l’état où elle se trouve à ce moment et comprendra une indemnité pour le dommage subi.
Toute contestation relève sans exception de la compétence des juridictions de LIEGE. Si le litige est de la compétence du Juge de Paix, seul le Juge de Paix de LIEGE sera compétent.